Brevet SGBD

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Définie par la loi française sur les brevets d’invention du 5 juillet 1844 (art.33), la mention « breveté S.G.D.G. » est un brevet « sans garantie du gouvernement » :  Cela signifie que ces brevets étaient délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ».

La durée des brevets pouvait être de 5, 10 ou 15 ans moyennant une taxe de « 100 francs » par an.

Cette loi a été abrogée par la loi du 2 janvier 1968 Art.72 et la mention a disparu en France.

Plaque brevet SGBD
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